Indépendance et dépendance

 Peu avant le 15 août, deux histoires qui se passent en France et dont nous parle la presse régionale (surtout) et nationale (un peu) peuvent donner à réfléchir sur les rapports de domination économique.

Grand Var : le règlement intérieur versus la liberté de commerce
 
Des commerçants du centre commercial Grand Var ont reçu une lettre recommandée du Groupement d’intérêt économique qui gère le site pour avoir fermé le 14 juillet alors que le centre ne l’était pas. L’application à la lettre du règlement intérieur conduit la direction du GIE à demander une pénalité, payable immédiatement, de dix euros par mètre carré et tranche de cinq minutes, au commerce fermé. Un restaurateur qui se voit ainsi réclamer plus de 186 000 euros affirme avoir préféré cette année laisser libres ses salariés car il avait perdu de l’argent le 14 juillet précèdent. L’administratrice du GIE affirme que la décision d’ouverture avait été prise à l’unanimité avant la saison d’été et que les dissidents doivent payer le prix de leur désobéissance. Les commerçants concernés sont furieux, ils considèrent que c’est la grande surface qui de fait prend les décisions et exige que les patrons des petites boutiques s’inclinent. Même si en l’espèce il faudrait en savoir plus, notamment s’il y a eu réellement eu vote à l’unanimité, il est clair qu’un GIE, c’est un peu comme la démocratie, le résultat du vote engage tout le monde, y compris ceux qui ont voté contre la résolution, c’est aussi comme une copropriété, quand il y a un gros et des petits, certains sont plus égaux que d’autres. En l’occurrence, les commerçants découvrent que ce n’est parce qu’on est « indépendant » que l’on n’est pas pris dans un réseau de contrats qu’il est nécessaire de respecter.
 
Take eat easy : le prestataire et la requalification
 

La plateforme de livraison de restauration Take eat easy dépose le bilan le 20 juillet et ne paye pas les livreurs pour leurs prestations du mois de juillet. Prestations, car les coursiers étaient des autoentrepreneurs. Les situations étaient diverses : des étudiants qui gagnaient quelques centaines d’euros, des personnes à plein temps qui considèrent avoir perdu trois ou quatre mille euros, certains jusqu’à vingt mille euros. Entre parenthèses, on peut quand même se poser quelques questions à propos de ceux qui disent avoir facturé de telles sommes pour trois semaines de travail ; il parait probable que cela n’est possible qu’en dépassant largement la durée maximale du travail prévue pour les salariés[1].

Les coursiers lésés se rapprochent d’un avocat et veulent se faire reconnaître la condition de salariés. En effet, en tant que simples fournisseurs, ils ne disposent pas du superprivilège des salariés qui permet à ceux-ci d’être payés en priorité sur l’actif de la société et, en cas d’insuffisance d’actif, de recevoir leur arriéré grâce à l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés), caisse d’assurance financée par une cotisation patronale obligatoire.
On peut s’interroger sur le bien-fondé de la demande de requalification. Si on peut effectivement estimer qu’il y avait dépendance économique entre la plateforme et les coursiers, cette relation de dépendance va-t-elle jusqu’au lien de subordination dans le service organisé qui définit la condition salariale ?

La subordination et la protection
 
Mais au fond, quelle est l’importance du statut, salarié ou indépendant ?
L’action des coursiers le montre à l’évidence.
Le droit que l’on appelle improprement « droit du travail » est un droit protecteur et compliqué.
Il est appelé droit du travail de manière impropre car il ne concerne qu’une partie des travailleurs, ceux qui sont salariés du secteur privé (et partiellement les contractuels des fonctions publiques) en omettant notamment les fonctionnaires et les indépendants, dont il serait injuste de dire qu’ils ne travaillent pas.
Il est protecteur car le salarié étant considéré comme plus faible que l’employeur, le droit lui est a priori plus favorable, ce alors que le droit commercial ne protège pas la PME du grand groupe, le sous-traitant du donneur d’ordre et que le droit civil, base de la législation française et au-delà, postule l’égalité des contractants.
Il est compliqué car il ne comporte pas seulement le code du même nom, mais aussi – entre autres - les conventions collectives, le code de la sécurité sociale, la législation européenne. Des milliers de pages, dont l’interprétation n’est pas toujours évidente, ce qui produit une jurisprudence, nationale et communautaire, abondante et pas toujours stable. Tout cela conduit à une certaine insécurité juridique, facteur de stress et de coûts, qui affecte tous les acteurs.
Les entreprises – et il ne s’agit pas seulement de plateformes numériques – qui font appel à des indépendants plutôt qu’à des salariés le font parce que cela coûte moins cher et que c’est plus souple ; les travailleurs qui se mettent en indépendants plutôt que d’être salariés le font pour les mêmes raisons.
La forte différence entre le coût global du travail (brut chargé) et ce qui arrive dans la poche du travailleur (net à payer) fait que si l’on raisonne à court terme, les deux parties ont intérêt à se mettre d’accord sur un montant de facturation à mi-chemin entre les deux. Car l’indépendant n’est pas toujours la pauvre victime du méchant donneur d’ordres qui refuse de la salarier. Il y a de nombreux cas où il trouve son compte dans cette situation. Certes, il ne dispose pas d’une grande protection sociale mais il peut disposer de celle-ci par d’autres moyens, notamment s’il est étudiant ou retraité, ou bien faire le choix de ne pas avoir de couverture, par optimisme en comptant sur la chance et en épargnant ou par cynisme en comptant sur la solidarité nationale. Celui qui paye et celui qui travaille ne sont pas alors dans une situation de lutte mais de connivence.
Jusqu’au jour où…
Les affaires vont mal, le bilan est déposé, le travailleur, étant fournisseur de services et non salarié, n’est pas le premier à être payé, l’AGS ne le connaît pas, l’assurance-chômage non plus. Il demande alors la requalification de son contrat, ce qui est considéré comme déloyal par le donneur d’ordres. Et on est parti pour quelques années de procédure.
 
L’intermédiaire protecteur
 
En Belgique, ceux des coursiers de Take eat easy qui n’avaient pas affaire directement à la plateforme mais passaient par l’intermédiaire la société mutualiste SMart seront payés car celle-ci, « en tant qu’entreprise partagée fondée sur un principe mutualiste de solidarité, (…) met toutes ses forces à articuler l’autonomie du travailleur et sa protection sociale. ». Comme les entreprises de portage, SMart, qui a commencé à proposer ses services dans le domaine du spectacle et de la culture, prend à sa charge, moyennant rétribution, non seulement les questions administratives mais encore le risque de défaillance du donneur d’ordre.
 
La loi et la jurisprudence
 
L’URSSAF a considéré que les chauffeurs d’Uber étaient des salariés, l’entreprise le nie, la justice se prononcera ; compte tenu des délais habituels, on peut espérer une réponse de la cour de Cassation, qui fera jurisprudence, vers 2022.
Le législateur a pris dans la « loi Travail[2] » des dispositions concernant les travailleurs des plateformes électroniques de mise en relation, avec le droit à une certaine protection sociale et le droit de grève. Dans la version de juin, le texte prévoyait : « Le respect des dispositions du présent titre n’est pas de nature à établir l’existence d’un lien de subordination entre la plateforme et le travailleur recourant à ses services ». Un amendement dû au rapporteur de la loi, Christophe Sirugue, supprima cet alinéa dans la version définitive, celle du 20 juillet. Exposé des motifs : « Afin d’écarter toute ambiguïté, il n’est plus prévu de disposition sur la nature juridique du lien entre la plateforme et les travailleurs qui utilisent à ses services. Il reviendra au juge de se prononcer lorsqu’il est saisi sur la nature de ce lien. » Ce sera donc au pouvoir judiciaire et non au pouvoir législatif de définir si le travailleur qui est mis en relation avec un client final est ou non juridiquement un salarié.
En attendant, entreprises et travailleurs restent dans l’insécurité juridique.
Ne serait-il pas plus cohérent d’avoir un système de protection sociale qui englobe toutes les formes de travail ?


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Pour remonter aux sources et se régaler des détails :
le site du GIE du centre commercial : http://www.grandvar.com/
Sans oublier : Plateformes et franchise : quel dialogue sur les frontières floues ? http://gestion-attentive.com/?q=node/845
 


[1] 10 heures par jour et 48 heures par semaine, ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives, repos de 11 heures consécutives au minimum et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum
[2] Pour l’anecdote (et la facilitation des recherches), le texte dit « loi travail » ou « loi El Khomry », du nom de la ministre du Travail, s’est d’abord appelé « Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s » puis « Projet de loi de modernisation du droit du travail » et enfin « Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ». Le texte adopté définitivement par l’Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution n’a plus grand-chose à voir avec la première version.