N°10 - avril 2005
L'article II 88
du traité établissant une constitution pour l'Europe, repris de
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, stipule : "
Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux
niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile,
dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations
et pratiques nationales. " Information et consultation en temps utile -
c'est-à-dire avant que la décision soit prise - ce n'est pas négligeable
dans les principes, même si malheureusement ce n'est pas toujours appliqué
dans les faits. Un autre texte " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire
de ses délégués, à la détermination collective
des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. "
va encore plus loin. Les délégués des travailleurs participant
à la gestion des entreprises, voila qui révolutionne la monarchie
absolue basée sur la subordination que nous connaissons aujourd'hui dans
le monde du travail. Pourtant, ce dernier texte fait partie du bloc constitutionnel
français depuis plus d'un demi siècle puisqu'il s'agit du huitième
alinéa du préambule de la constitution de 1946. Du fait du principe
de subsidiarité, que la constitution européenne entre ou non en
vigueur, ce principe reste pleinement valable en France.
Même si le décalage entre les principes constitutionnels et la
réalité de leur application est parfois grand, il n'est pas inutile
aujourd'hui de se rappeler que les textes fondateurs français et européens
reconnaissent au travailleur autre chose qu'un statut d'éternel mineur.
Marie-Noëlle Auberger
mna@gestion-attentive.com
Signalons la naissance de La Lettre du Management Responsable, dirigée par Jean-Claude Dupuis, en collaboration entre l'ESDES - Ecole Supérieure de commerce et de management de l'Université catholique de Lyon -, l'ADERSE - Association pour le développement de l'enseignement et de la recherche sur la responsabilité sociale de l'entreprise - et le Cercle Ethique des Affaires. Le premier numéro, daté de mars, est disponible sur le site de l'ESDES.
Dans son discours
sur la participation prononcé le 23 mars au Conseil économique
et social, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin affirme que "la Participation
est d'abord un état d'esprit, celui de la France, gage du développement
durable de ses entreprises" car "si l'entreprise ne peut se développer
sans satisfaire ses clients ni mériter la confiance de ses actionnaires,
elle ne peut pas espérer non plus durer sans l'adhésion de ses
salariés" qui "doivent être reconnus en tant qu'acteurs
bénéficiaires à part entière de la création
de richesses". On retrouve la confusion chère à Denis Kessler,
ancien numéro deux du Medef, qui assimilait le développement durable
- concept macroéconomique désignant un développement à
la fois économique, social et respectueux des ressources naturelles -
et pérennité des entreprises. Nous ne ferons l'injure ni à
l'un ni à l'autre de croire que cet embrouillement provient d'une insuffisance
intellectuelle, nous ne pouvons que le regretter.
" L'épanouissement des salariés passe par un partage de l'avoir,
du savoir et aussi du pouvoir : c'est cela la Participation. Elle se décline
par des mécanismes nombreux que sont les formules de participation aux
résultats liés aux performances - les accords d'intéressement
-, liés au capital - l'actionnariat salarié -, toutes formules
qui concourent au même objectif." Mais quel est cet objectif imparti
aux entreprises françaises et à leurs salariés ? "
L'actionnariat salarié peut contribuer à l'existence d'un groupe
d'actionnaires stables, les salariés privilégiant le développement
durable de leur entreprise sur les logiques financières de court terme.
Il peut protéger des OPA hostiles. " C'est le vieux fantasme des
salariés actionnaires qui, votant forcément comme les managers
leur demandent, empêcheront les fonds étrangers de prendre le pouvoir
et éviteront les restructurations et ventes par appartements. On retrouve
ainsi en filigrane le vain espoir que l'actionnariat salarié permettra
de garder dans l'Hexagone le contrôle des entreprises françaises,
contrôle que les grandes familles ont perdu et auquel l'Etat a renoncé.
Le Premier ministre continue par un bel appel au patriotisme d'entreprise :
" Il y a plusieurs types de gouvernance possibles permettant d'associer,
selon des modalités différentes, les apporteurs de capital et
les apporteurs de travail : celles des entreprises cotées, des entreprises
patrimoniales, des coopératives. Mais il y a surtout cette volonté
de faire en sorte que l'ensemble des partenaires se sente concernés par
le même destin (…) Je crois que c'est important d'avoir cette vision-là
d'une entreprise qui est un lieu où se partage également un projet.
" On nous permettra de remarquer au passage que le ministre, comme d'habitude,
ne s'intéresse qu'au cas de figure, majoritaire certes mais de moins
en moins hégémonique, de l'entreprise dotée d'un personnel
stable qu'il convient de fidéliser. Alors que les entreprises sont de
plus en plus des entités aux frontières floues, on fait comme
si l'emploi à vie était la norme, ignorant les changements de
périmètre et les plans sociaux et laissant free-lances, portés,
intérimaires, CDD, intermittents et autres professionnels autonomes dans
les ténèbres extérieures.
Puis on en vient enfin à une ouverture vers non plus le ressenti, le
sentiment des salariés vis-à-vis de leur entreprise, mais vers
la réalité du pouvoir dans l'entreprise : " Dans l'économie
de la connaissance, les entreprises seront d'autant plus performantes qu'elles
sauront allier de manière équilibrée et le capital humain
et le capital financier. Et si je ne souhaite pas légiférer sur
ce sujet, sur le sujet de la gouvernance, je souhaite vraiment que nous puissions
faire un certain nombre de progrès, et que la participation nous permette
de franchir un nouveau cap, pour avoir cet accès meilleur en information
sur la vie économique de l'entreprise, et sur l'association des salariés
au projet de l'entreprise. " Les uns liront dans ces lignes un appel à
une réelle démocratisation de l'entreprise, demandée entre
autres par l'association pour la promotion de l'association à gestion
partagée ; les autres un appel à la collaboration de classe, connotée
positivement ou négativement selon les idéologies.
Nous n'entrerons pas dans le débat sur le bien fondé du déblocage
de la participation financière, clairement destinée à relancer
la consommation aux dépens de la constitution d'une épargne par
les salariés les plus modestes. Les acteurs du secteur de l'épargne
salariale n'en inquiètent beaucoup, y voyant une diminution drastique
des sommes à gérer ; la distribution peut s'en réjouir.
Ce déblocage qui diminue le montant de l'épargne salariale est
en tout état de cause antinomique au souci affiché d'un placement
stable par les salariés dans le capital des entreprises. Nous ne pouvons
qu'être soucieux quand l'hymne à la liberté se conjugue
comme un choix entre travailler beaucoup et gagner beaucoup d'une part, travailler
peu et gagner peu d'autre part : " Cette logique qui est aujourd'hui la
nôtre s'inscrit dans une volonté de développer le dialogue
social, de permettre cette liberté de choix - liberté de choix
de l'épargne, liberté de choix du temps - cette liberté
d'arbitrage entre le temps et l'argent, pour lesquels chacun doit se sentir
responsable, et les dispositifs juridiques d'organisation du travail doivent
nous permettre de donner aux salariés cette liberté d'arbitrage
dans le cadre de la vie de l'entreprise. " Pourtant le niveau du salaire
est avant tout lié au secteur d'activité et à la position
relative dans la hiérarchie locale et les véritables organisations
de temps choisi, très complexes à mettre en œuvre, se comptent
sur les doigts de la main. Il serait plus simple et plus honnête de dire
que le gouvernement a décidé la fin des tentatives de partage
du travail. On notera aussi que ce discours ne s'adresse qu'aux salariés
des entreprises, laissant notamment les fonctionnaires dans les délices
ou les infortunes d'un acte de travail sans liberté d'arbitrage. Et la
perte d'emploi qui menace tout salarié du secteur privé est totalement
inconnu de cet optimiste discours. Mais le plus grave à nos yeux est
que le premier ministre, même lorsqu'il fait un pas timide vers une gouvernance
d'entreprise un peu moins impériale, ne parle que de " responsabilité
personnelle dans l'acte de travail " et d' " individu ", jamais
de collectif, comme pour refuser le débat et l'action de groupe et laisser
toujours le salarié isolé face à l'Olympe. Pourtant, dans
l'entreprise comme ailleurs, la démocratie a besoin de corps intermédiaires.
La république
de Chypre est l'un des dix " nouveaux entrants " dans l'Union européenne
mais bien qu'elle parle théoriquement au nom de toute l'île, dans
les faits elle n'en contrôle que la partie sud, la zone nord autoproclamée
" république turque de Chypre nord " n'étant reconnue
que par Ankara. Dressées l'une contre l'autre par le colonisateur anglais
puis par les extrémistes des deux nations, les deux communautés
se sont livrées à un mutuel nettoyage ethnique dont les points
forts furent 1963 et 1974. Le "plan Annan" aurait du permettre à
l'île d'entrer dans l'Union, réunifiée. En effet, le secrétaire
général de l'ONU avait prévu la constitution d'un Etat
fédéral et quelques jours avant le 1er mai 2004, les deux parties
étaient invitées à se prononcer par référendum.
Réfutant le maintien d'un contingent de l'armée turque et exigeant
le départ des colons anatoliens, les citoyens du sud, assurés
d'entrer dans l'Union même seuls, ont voté aux trois quarts "
non " alors que ceux du nord votaient aux deux tiers " oui "
malgré leur président et leader historique Rauf Dentash pour qui
la république turque de Chypre nord durera toujours.
" Les Chypriotes turcs ont voté comme des Chypriotes et les Chypriotes
grecs comme des Grecs " appréciait alors un délégué
au Conseil de l'Europe. L'élection présidentielle du 17 avril
qui a donné la majorité à Mehmet Ali Talah, partisan de
la réunification, en fait une nouvelle démonstration.
Il est vrai qu'au sud le visiteur a l'impression d'être dans une province
d'Athènes : il n'y a que les musées et les casernes de pompiers
qui arborent les seuls drapeaux chypriote et européen ; les couleurs
grecques sont partout ailleurs, en particulier devant les églises, avec
ou sans le drapeau byzantin, et souvent sans le drapeau de la république.
Cet ethnialisme exacerbé semble oublier que l'invasion turque de 1974
fut provoquée par le coup d'Etat tenté par les partisans du rattachement
à la " Grèce des Grecs chrétiens " des colonels.
Devant un graffiti demandant l'enosis, un Français se dit " vive
la laïcité " et soupire de soulagement à la pensée
que le traité constitutionnel n'inclut pas de références
religieuses.
La position géostratégique de Chypre, entre Europe, Afrique du
nord-est et Proche Orient, a largement déterminé son histoire.
Chypre se développe, surtout la partie sud, qui est aujourd'hui beaucoup
plus prospère que le nord qui dispose de la majorité des ressources
naturelles mais est soumis à boycott international. Avec un PNB par tête
de quinze mille euros, Chypre est le plus riche des nouveaux entrants dans l'Union.
Il n'a ainsi pas accès aux aides sectorielles mais cela changerait en
cas de réunification.
Le tourisme est le secteur qui contribue le plus au PNB de l'île d'Aphrodite
mais il est gourmant en eau douce et contribue, dans une période longue
de sécheresse relative, à surexploiter les ressources. Les infrastructures
touristiques se trouvaient surtout sur les côtes nord et est et la partie
chypriote grecque a construit complexes hôteliers et résidences
de loisirs à tout va. Presque toute la côte sud est bétonnée
ou en voie de l'être, les programmes de construction sont annoncés
dans chaque espace non bâti et la publicité des promoteurs immobiliers
est omniprésente. Les quelques secteurs encore préservés
sur la côte ouest sont menacés, on souhaite aux villageois et aux
générations futures que Chypre se dote de l'équivalent
d'une loi littoral. Il n'y a pas de politique chypriote de l'environnement.
En attendant, l'Union européenne et l'Unesco se livrent à la sauvegarde
archéologique et à la réhabilitation immobilière
des vieux quartiers, y compris dans la partie nord. Le deuxième secteur
d'importance est celui de la finance. Les facilités fiscales du secteur
" off shore " qui ont valu à Chypre une réputation de
" lessiveuse d'argent sale " sont amoindries depuis le processus d'adhésion
mais Chypre reste un centre financier international. Les autorités cherchent
aujourd'hui à développer le secteur des services de haute technologie.
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Les liens du mois :La lettre du management responsable
Participation et
démocratie dans l'entreprise :
Discours
de Premier Ministre
Association Pour la Société
à Gestion Partagée