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La Missive de Gestion Attentive
N°27 - septembre - octobre 2007
Sommaire
Edito: Grands progrès dans l'affichage
Grenelle de l'environnement: la méthode et le discours
La RSE au Maghreb
Les administrateurs des sociétés cotées
et la RSE
Institutions paritaires et responsabilité sociétale
Les sites de ceux qu'on cite
Edito: Grands progrès
dans l'affichage
L'environnement
est en pointe dans l'actualité médiatique, non sans
son lot de contradictions : le prix Nobel de la Paix a été
attribué à un collectif d'experts climatologues travaillant
pour l'ONU et à un homme politique étatsunien reconverti
en conférencier à grand spectacle ; la France, comme chacun
sait pays de clans prompts à l'agitation et de fiefs aux frontières
farouchement protégées, a débattu collectivement
sur le changement climatique et s'est demandée s'il n'y avait pas
quelque chose à faire par les uns et les autres et pas seulement
par l'Etat ; la pollution des sols et des eaux de la plupart de ses régions,
Antilles comprises, devient de plus en plus connue ; la présence,
ancienne, de pyralène dans le bassin du Rhône n'est plus
niée comme le furent les effets du nuage de Tchernobyl ; la procédure
d'infraction ouverte envers la France (ainsi que l'Espagne et la Slovénie)
par la Commission européenne pour non respect des normes en matière
de dioxyde de soufre ne sert d'argument antieuropéen qu'aux plus
obtus ; une commission présidée par un intellectuel de gauche
propose la disparition de la référence constitutionnelle
du principe de précaution ; des universitaires et des syndicalistes
de la rive sud de la Méditerranée veulent s'emparer des
principes du développement durable en les lisant à la lumière
de leur culture et en essayant de ne pas commettre les mêmes erreurs
que leurs voisins du nord.
L'économie non lucrative se saisit timidement de la problématique
du socialement responsable, alors qu'elle a longtemps affirmé qu'elle
n'avait pas à s'en préoccuper particulièrement puisque
celle-ci lui était consubstantielle.
Des millions de Français possèdent désormais un livret
de développement durable, mais sans l'avoir demandé, sans
que cela ne procède d'une quelconque prise de conscience de leur
part au sujet de leur épargne, simplement parce que leur banquier
a décidé de rebaptiser ainsi le bon vieux Codevi.
Souhaitons que les intentions affichées et les projets ne restent
pas de l'ordre du symbolique mais fassent effectivement l'objet de réalisations
concrètes…
Marie-Noëlle Auberger
mna@gestion-attentive.com
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Grenelle de l'environnement : la méthode
et le discours
Le Grenelle de l'environnement
a été une réussite du point de vue de la méthode.
Certes, tous ceux qui auraient voulu en être n'ont pas été
conviés, la question de la représentativité se posant
encore plus en matière d'environnemental qu'en matière de
social. Mais les principaux acteurs étaient bien là, pour
parler au nom de leurs mandants nationaux ou en celui des parties prenantes
muettes mondiales, et ils ont réellement débattu les uns
avec les autres. Le public a pu s'exprimer sur la Toile, même si
une idée surgie à ce moment-là aurait eu peu de chance
d'être entendue. Il y a bien eu une coproduction de l'Etat et de
la société civile. Le discours conclusif du président
fut aussi intéressant que celui de son prédécesseur
à Johannesburg, reste à savoir s'il sera suivi de résultats
concrets. En effet, on ne voit guère se dessiner qu'une relance
keynésienne par les grands travaux (construction de lignes
TGV) et le BTP (construction HQE -haute qualité environnementale-
et mise aux normes du bâti existant) dont on attend des effets positifs
à long terme sur l'environnement et qui devrait avoir un impact
direct sur l'économie et l'emploi. Mais on n'a pas saisi l'occasion
d'y inclure des éléments sociétalement plus mobilisateurs
comme le plan Marshall des banlieues difficiles. La prise en compte de
l'environnement n'amène pas un changement de paradigme.
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La RSE au Maghreb
Les travaux de l'université
d'été de l'association ACMACO fin juillet à Tunis
ont permis à des représentants du monde syndical, associatif
et académique de débattre de la responsabilité
sociale des entreprises implantées au Maghreb, et principalement
en Tunisie, en Algérie et au Maroc. Le professeur Sbaa a dressé
un bilan de la prise en charge de cette thématique dans chacun
des pays, à partir d'une étude réalisée au
premier semestre 2007. Cette étude a mis en évidence quelques
points clés, comme la forte disparité dans la prise en charge
entre les pays, le fait d'une préoccupation des grandes entreprises
avant tout, soucieuses de leur image, et d'un objectif de maîtrise
de risque de réputation plus que un principe d'action, tant l'écart
entre le discours et les actes reste important.
Jean-Paul Bouchet, au nom de la CFDT Cadres a mis l'accent sur la prise
en compte des questions de RSE, de développement durable et de
responsabilité sociale des cadres dans les programmes de formation
initiale et continue. Les changements de modèles, de comportements,
passeront inévitablement par l'éducation, la formation,
y compris celle de futurs décideurs. Ces thématiques commencent
à émerger dans les programmes de formation dans les universités
et écoles supérieures au Maghreb.
Les réseaux syndicaux de part et d'autre de la Méditerranée
dialoguent encore peu sur ces thèmes. Pour que la RSE ne soit pas
seulement une affaire des pays du Nord, il est important que les questions
de délocalisation et de sous-traitance soient portées par
les équipes syndicales des entreprises européennes,
en lien étroit avec les équipes syndicales de la rive sud
de la Méditerranée, afin que s'exerce un réel contrôle
social des engagements pris par ces entreprises dans le cadre des accords
cadres internationaux (ACI).
"Il appartient aux acteurs de la Rive Sud d'inventer leur modèle
de responsabilité sociale des entreprises, de concevoir leur propre
modèle de développement durable, soutenable", tels
furent les mots de la conclusion de ce temps de travail.
Jean-Paul
Bouchet
jean-paul.bouchet@cadres.cfdt.fr
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Les administrateurs des sociétés
cotées et la RSE
Constatant que
"[la] pratique RSE et même [les] déclarations sur la
RSE ont été jusqu'à ce jour principalement le fait
des managers plus que des administrateurs" et même "l'affaire
quasi exclusive du haut management de l'entreprise", l'Institut
Français des Administrateurs a voulu "mettre en lumière
la relation entre les règles de gouvernance d'entreprise et la
RSE". Le cabinet PricewaterhouseCoopers a donc interrogé des
administrateurs des sociétés cotées - principalement
celles du CAC40 - et un groupe de travail présidé dans le
cadre de l'IFA par Yves Médina, associé de PwC et vice-président
de l'ORSE, a travaillé sur ce sujet. Ainsi l'IFA a publié
en septembre 2007 un livret sur la perception qu'ont ces administrateurs
du rôle qu'ils ont à jouer en matière de RSE.
De l'enquête
auprès des administrateurs du CAC, il apparait ainsi que le Conseil
doit débattre de façon prioritaire du développement
économique à long terme de l'entreprise (97%), du comportement
éthique de la société (79%), de la politique
sociale de l'entreprise (75%), du climat social de l'entreprise (53%),
des questions d'environnement (46%), du respect des principaux engagements
internationaux (42%), de l'incidence des activités de l'entreprise
sur le tissu local (33%), des conditions de travail chez les fournisseurs
et sous-traitants (21%), des actions de solidarité ou de mécénat
(15%), des relations de l'entreprise avec les partenaires sociaux (11%)
et des relations que l'entreprise entretient avec les ONG (7%).
On notera la large assimilation de la RSE à l'éthique et
le fait que les "partenaires sociaux" sont l'objet d'à
peine plus de considération que les ONG. Mais faut-il comprendre
par "partenaires sociaux" les organisations syndicales présentes
dans l'entreprise et les élus du personnel ou bien les fédérations
de branche et confédérations nationales, salariales et patronales?
En tout état de cause, les salariés de l'entreprise,
une des principales parties prenantes internes, sont objets des débats
du conseil (politique sociale, climat social) mais en aucun cas sujets
de débats. Les auteurs du livret émettent l'hypothèse
que les administrateurs ne s'intéressent pas aux relations avec
les stakeholders parce qu'ils considèrent que ces questions relèvent
du management.
Pourtant, considère l'IFA, les administrateurs doivent prendre
en compte la responsabilité sociétale de l'entreprise, parce
que cette obligation s'inscrit dans plusieurs obligations du code de commerce,
qu'il est "tenu par les engagements soft law internationaux"
et que les orientations européennes vont également dans
ce sens. Le conseil d'administration est le gardien des valeurs de
l'entreprise : "la RSE, c'est d'abord la responsabilité
de définir ce que sont ces valeurs et ces règles".
Les risques RSE doivent être pris en compte par le conseil d'administration
et, pour identifier ces risques, le conseil d'administration doit disposer
d'une cartographie du risque RSE, par thématique et par partie
prenante, sachant que les risques dans le domaine des ressources humaines
sont "à surveiller plus particulièrement". Mais
la responsabilité sociétale est une opportunité plus
qu'une contrainte et son intégration dans le champ de responsabilité
du conseil d'administration conduit à participer davantage à
la création de valeur.
Comment les administrateurs doivent-ils prendre en compte la RSE? Les
administrateurs doivent être sensibilisés à ces questions,
savoir utiliser les outils existant de reporting et débattre de
RSE lors de l'examen du rapport annuel de gestion et de celui de la cartographie
des risques RSE. Le comité des rémunérations doit
aussi s'interroger sur le comportement des dirigeants et son adéquation
aux principes d'éthique. Le conseil d'administration qui ne
doit pas se substituer au management doit dialoguer avec lui. Il aura
tout intérêt à s'appuyer sur des expertises, en
créant un comité RSE ou en nommant des administrateurs spécialisés.
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Institutions paritaires et responsabilité
sociétale
Le
club d'échange sur le développement durable
Pendant
deux ans, un club d'échanges entre institutions paritaires de protection
sociale s'est réuni au sein de l'ORSE. Cependant, ce groupe n'a
pas abordé les questions de gouvernance, car une réflexion
était en cours sur ce sujet dans les fédérations
et entre partenaires sociaux, qui a donné lieu au rapport Laigre
Laiglois. Ce club a produit un document, qualifié de " point
de départ " qui fut présenté le 21 septembre
à la presse et aux acteurs intéressés.
Les organismes de
protection sociale adhérents à l'ORSE sont l'AG2R, Agrica,
Apri Prévoyance, l'Assedic Midi Pyrénées, Audiens,
Inter Expansion, Médéric Prévoyance, Prado Epargne,
l'UCANSS. Etaient présents le 21 septembre Agrica, l'Assedic Midi-Pyrénées,
Médéric, l'UCANSS. Agrica et Médéric sont
des groupes de protection sociale, opérant l'un dans le monde agricole,
l'autre dans l'industrie et les services, l'Assedic Midi-Pyrénées
indemnise les chômeurs de sa région et l'UNCANSS (Union des
Caisses Nationales de Sécurité Sociale) est une fédération
d'employeurs qui regroupe les cinq cents organismes de base de la Sécurité
sociale et assure notamment la gestion de la convention collective du
personnel de la Sécurité Sociale.
Les réalisations concrètes des organismes paritaires sont
à des états d'avancement assez différents. Certaines
institutions comme l'Assedic de Paris demandent à Vigeo de mener
un audit RSE, et l'agence adapte son référentiel ; d'autres
entendent aller plus loin et développer leur propre vision du
développement durable. AG2R a depuis deux ans un directeur
du développement durable et a basé son rapport sur les standards
du GRI.
Délégué général du groupe Médéric,
Guillaume Sarkozy croit au développement durable "plus par
raison que par cœur". Pour lui, l'homme fonde la productivité
dans l'entreprise, la croissance n'est acceptable que si le développement
est durable ; le métier de Médéric est l'assurance
de la personne, le groupe a pour rôle d'aider celle-ci à
réduire les aléas de la vie, par des apports financiers
et des services. Le développement durable est "fort bien développé
dans les métiers, par l'action sociale, mais pas suffisamment dans
le fonctionnement interne", assure le dirigeant du groupe paritaire.
En effet, jusqu'à récemment il n'existait même pas
de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
Médéric entend faire un effort important en ce domaine,
et notamment présenter un fond d'épargne à la labellisation
du CIES. En ce qui concerne l'environnement, beaucoup reste à faire
dans un groupe qui consomme 41 millions de feuilles A4 par an ! Pour sa
part, AG2R a réduit sa consommation de papier en dématérialisant
en partie les décomptes.
Agrica s'intéresse depuis plusieurs années aux questions
environnementales et de bonne gouvernance et réunit depuis 2006
des groupes de travail dont sont issus des réalisations concrètes.
Marcel Jamet met l'accent sur un programme de recherche financé
par le groupe avec la MSA et l'université de Bordeaux II, portant
sur le vieillissement dans le monde agricole, précisément
sur la neuro-dégénérescence au sein de la population
âgée agricole. L'objectif est de dégager des solutions
d'accompagnement et de prévention car, au delà du versement
de prestations financières, il est du rôle de l'assureur
de détecter les risques émergents. Agrica a trois axes
de travail : la gouvernance, la communication, les métiers (offre
de services, politique de RH, gestion comptable et financière,
achats). Mais Agrica ne travaille pas actuellement sur le gros problème
que représentent les pesticides pour la santé des agriculteurs.
L'UNCASS s'intéresse notamment à la gestion des âges
des cent soixante mille salariés couverts par sa convention
collective. Elle se préoccupe aussi d'immobilier et, comme le rappelle
Bernard Meunier, a mené une politique de programmation globale
de ses bâtiments dix ans avant qu'il ne soit question de HQE (haute
qualité environnementale). Elle a un plan D2 pour la période
2007/2010, bâti avec les caisses nationales mais qui doit se décliner
au niveau local où des initiatives sont attendues.
Dans le contexte difficile de l'assurance-chômage du milieu des
années 90, les Assedic ont ouvert une réflexion sur les
engagements de service, en vue d'une certification. L'Assedic Midi Pyrénées,
raconte son directeur Christian Gauthier, s'est inscrite dans une démarche
ISO puis a été suivie dans cette voie par les autres Assedic
régionales. Dès 2005, elle a construit un plan triennal
de management de la qualité ("faire bien, faire mieux,
faire autrement") dont l'axe était : la fierté d'appartenir
à l'assurance chômage. Le plan 2008/2010 portera sur la conduite
du changement. Située dans la zone de la Beije, dans le sud de
l'agglomération toulousaine, où le métro n'arrivera
que dans quelques années, l'association va mettre au point un plan
de déplacement des salariés.
Quelle différence y a-t-il entre la RSE des organismes paritaires
et celle des sociétés de capitaux? La question n'a pas
été posée. Les valeurs du développement durable
sont celles du paritarisme et du mutualisme, celles des fondateurs de
la Sécurité sociale, affirment les différents intervenants.
Mais les exemples donnés sont semblables à ceux du monde
lucratif. Quand un organisme prend en compte dans l'accord d'intéressement
les critères extra-financiers tels que " atteinte des objectifs
en chiffre d'affaires, taux de prise en charge des appels téléphoniques,
délai de réponse aux réclamations, taux de satisfaction
des clients, délais de versement de la première prestation
de retraite de complémentaire, délai, moyen des prestations
prévoyance ", on nous permettra de noter qu'il s'agit d'excellents
critères de qualité du service rendu au client mais qu'il
est peut-être exagéré de les qualifier de critères
de RSE et qu'en tout cas il n'ont rien de spécifique au monde paritaire.
Les groupes paritaires de protection sociale étaient vingt à
vingt-cinq il y a peu, ils vont bientôt être cinq ou six.
Dans le débat qui suit la présentation, Myriam Fourcade
de l'UGICT-CGT pense que cela va distendre le lien entre les institutions
et leur base alors que Laurence Mathys du département des études
de la CFE-CGC rappelle que ce sont les partenaires sociaux qui ont décidé
en 1996 de ce regroupement. Sous prétexte de RSE, les institutions
paritaires vont vers une logique purement assurancielle, déplore
la première ; la productivité peut être au service
des valeurs, affirme la deuxième ; la RSE est une occasion de
redonner du sens aux valeurs du paritarisme, affirme François
Fatoux, délégué général de l'ORSE.
Le syndicalisme n'est pas moteur et le CIES ne joue qu'un rôle marginal,
considère Anne-Catherine Husson de Novethic, ce qui fait réagir
Pierre-Yves Chanu, représentant de la CGT au CIES. Selon lui, les
quatre confédérations syndicales fondatrices du CIES (CFDT,
CFTC, CFE-CGC, CGT) ont commencé par l'épargne salariale,
parce qu'il s'agissait de l'argent des salariés et maintenant,
il faut développer l'investissement socialement responsable dans
les groupes paritaires, d'autant qu'il est aussi rentable que l'ensemble
de l'investissement. A ce propos, Médéric compte s'intéresser
à l'ISR qui passerait rapidement de 5 à 10% et a l'intention
de signer les Principes de l'investissement responsable de l'ONU mais
pas avant deux ans.
Qu'est
ce que le paritarisme ?
Le paritarisme
est à ce point méconnu que la très officielle Commission
générale de terminologie et de néologie le définit
au Journal Officiel du 4 mars 2006 comme "l'action en faveur de l'égalité
entre les femmes et les hommes (équivalent étranger gender
mainstreaming)". Cependant, en matière sociale, quand on parle
de paritarisme, on ne pense pas à la parité entre les genres
mais aux décisions prises conjointement par les représentants
des employeurs et des salariés. Et le procédé paritaire
n'est pas quelque chose de nouveau puisqu'il date de 1841, lors de la
création des Prud'hommes.
On distingue le paritarisme
de négociation et le paritarisme de gestion. Dans le paritarisme
de négociation, la convention collective est le résultat
d'une négociation entre partenaires sociaux ; agréée,
elle n'engage que les signataires (du moins du côté patronal)
mais étendue, elle s'applique à tous avec force de loi.
L'Etat intervient donc déjà.
Le paritarisme de gestion est une variété particulière
de gouvernance : les organisations salariales et patronales disposent
respectivement de la moitié des voix et la présidence est
tournante. Ce principe paritaire est apparu en 1910 avec les retraites
ouvrières et paysannes ; en 1936, la convention collective pour
les "collaborateurs" (les cols blancs) exclus des assurances
sociales prévoit une gestion paritaire, contrepartie à l'affiliation.
Le paritarisme existe dans la protection sociale, la formation professionnelle
continue, le logement, les loisirs, l'épargne, l'emploi, sans oublier
la justice prud'homale. Il peut être plus ou moins effectif.
En effet, si par exemple le système de sécurité sociale
est en droit paritaire et occupe un grand nombre d'administrateurs dans
les diverses caisses, il est en fait tripartite avec rôle prépondérant
de l'Etat. Quant à l'assurance chômage paritaire, elle est
actuellement l'objet d'une "OPA" de l'Etat qui entend la fusionner
avec le service public de l'emploi, quoi qu'en pensent les gestionnaires
actuels.
Nombre de prestations sociales qui, dans d'autres pays européens,
sont gérés par les syndicats, le sont en France par le mutualisme
ou les organismes paritaires. Cette externalisation conduit le mouvement
syndical à ne pas être un syndicalisme de services. Le
fait qu'un salarié n'ait donc nul intérêt personnel
à être adhérent syndical explique largement la faiblesse
du taux de syndicalisation.
Paritarisme
de protection sociale
Les groupes paritaires
de protection sociale ont été fondés par les partenaires
sociaux représentatifs au niveau national, par des accords collectifs
interprofessionnels. Basés sur la retraite complémentaire,
ils ont ensuite proposé de la prévoyance "lourde",
celle qui concerne le décès, l'incapacité de travail
et l'invalidité (indemnités journalières). Parallèlement,
les mutuelles de santé organisaient la mise en commun des frais
de soins de santé, sur des bases à la fois professionnelles
et géographiques. Quant aux compagnies d'assurance, sociétés
de capitaux ou sociétés de personnes, elles proposaient
des contrats de protection des biens et des produits d'épargne.
Ces trois familles d'acteurs, historiquement basées sur des prestations
différentes, proposent aujourd'hui peu ou prou la même
gamme de services, en complément aux prestations de la Sécurité
sociale (indemnités journalières, frais de santé)
ou de façon totalement déconnectée (capital
décès, épargne salariale et individuelle, y compris
des retraites supplémentaires).
Légitimité
des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux
sont légitimes à gérer des institutions qu'ils ont
créées. La pertinence historique des groupes paritaires
se fonde sur le fait que les prestations de retraite complémentaire
et de prévoyance sont la continuation du contrat de travail.
Pour les autres prestations, leur légitimité n'est pas supérieure
à celles des autres intervenants. Ce n'est que par la qualité
du service que les institutions se distinguent les unes des autres.
Les institutions paritaires ont une obligation de résultat, les
administrateurs doivent équilibrer les comptes. "Contrairement
à l'Etat, on ne peut pas refiler la facture à des tiers",
résumait Bernard Caron, ancien dirigeant du Medef, lors du colloque
organisé par Agrica sur la gouvernance paritaire.
Ecole
du compromis
Dans les institutions
paritaires, les décisions sont prises par un accord majoritaire
de volontés qui est assez différent de celui de la négociation
collective, car les délibérations du conseil d'administration
ne se font pas par collège. Comme le souligne le rapport Laigre
Langlois, les administrateurs "vont agir collectivement dans l'intérêt
de la personne morale et non pas au nom de l'organisation syndicale à
laquelle ils appartiennent". Ce n'est que pour les décisions
fondamentales prises en Assemblée générale que l'on
raisonne par collège. "Le paritarisme est l'école du
compromis" explique François Hayman, vice-président
d'Agrica. Cependant, la diversité des forces salariées et
le mode de représentativité juridique conduisent dans certains
cas à ce qu'une des moitiés est "plus égale
que l'autre". En cas de parité arithmétique, s'il
y a de d'un côté un bloc monolithique alors que l'autre connaît
un éparpillement des forces, voire des combats fratricides, la
balance n'est pas équivalente
Risque
de conflit d'intérêt
Dans le cas des institutions de prévoyance, ce sont d'une certaine
façon les clients qui sont représentés au conseil
d'administration. Les auteurs du rapport sur la gouvernance pointent que
cela peut mener à un conflit potentiel entre le paritarisme de
négociation et le paritarisme de gestion et font la démonstration
suivante : dans une grande entreprise ou une branche professionnelle,
employeurs et salariés, après négociation et concessions
réciproques, se mettent d'accord sur les risques à couvrir
et les cotisations et confient la gestion du régime à une
institution paritaire; la couverture, initialement équilibrée,
peut ensuite se dégrader; les représentants de la branche
ou de l'entreprise siégeant au CA de l'institution de prévoyance
peuvent être tentés de faire pression pour différer
les mesures de redressement de leurs propres opérations d'assurance
ou de prévoyance. Cette attitude, sous couvert d'un principe de
solidarité, procède d'une mauvaise gestion. L'administrateur
qui défendrait exclusivement les intérêts de l'entreprise
adhérente et des personnes participantes en maintenant les tarifs
et les prestations malgré des pertes structurelles ne jouerait
pas son rôle qui est d'abord de veiller à l'équilibre
technique des opérations. La première responsabilité
de l'administrateur est de défendre l'intérêt général
de l'entreprise paritaire et non l'intérêt particulier
qui l'a placé au conseil.
Concurrence,
concentration et hybridation
Les groupes paritaires de protection sociale se consacrent donc à
deux types d'opérations. Ils gèrent les régimes de
protection sociale obligatoire (retraites complémentaires AGIRC
ARRCO pour lesquelles ils ont un monopole de gestion, les règles
concernant les prestations et les cotisations étant définies
par les fédérations ARRCO AGIRC et non par chaque institution)
et procèdent à des opérations d'assurance (réglementées
mais dont la définition des produits et la fixation des tarifs
sont libres), certains d'entre eux se livrant en sus à la gestion
de l'épargne salariale, à la gestion de produits d'assurance
vie, notamment en direction des retraités, voire acquérant
des sociétés d'assurance, y compris à l'étranger.
Si la retraite complémentaire est cartellisée, les marchés
en expansion que sont la santé, la prévoyance, l'épargne
salariale, la retraite supplémentaire et autres nouvelles prestations
offertes sont soumis à une rude concurrence, des paritaires entre
elles mais aussi vis-à-vis des groupes mutualistes et des compagnies
d'assurance.
Les groupes paritaires comportent des institutions paritaires (caisses
de retraite complémentaire et instituions de prévoyance)
mais aussi de plus en plus souvent des mutuelles et des compagnies d'assurance
et autres sociétés de capitaux, elles-ci étant généralement
des filiales des Institutions de prévoyance.
Comme d'autres secteurs, les groupes paritaires sont pris dans une
spirale de concentration : 55 groupes paritaires en 1996, 21 dix ans
plus tard, et ce n'est pas terminé, puisque le dernier rapprochement
en date est celui entre les deux mastodontes que sont Malakoff et Médéric.
Cette concentration a été voulue par les partenaires sociaux,
d'abord dans le domaine de la retraite où des caisses de taille
conséquente se sont structurées autour de grandes plateformes
informatiques - il en existe six actuellement- puis dans le domaine concurrentiel,
du fait des exigences des pouvoirs publics français et européens
en matière de marge de solvabilité et de l'âpreté
de la concurrence. La concentration des groupes paritaires effectuée,
l'étape suivante sera peut-être la création de groupes
hybrides. Des mutuelles de santé sont présentes depuis longtemps
dans les groupes paritaires afin de couvrir les retraités mais
aujourd'hui des alliances se nouent au-delà des frontières,
comme par exemple celle entre AG2R et La Mondiale. Le paritarisme maintiendra
t-il ses spécificités?
Et
les parties prenantes?
Mais le compromis entre employeurs et salariés ne conduit-il pas
à l'absence d'autres parties prenantes, comme le considèrent
certains, et donc à une absence de conduite socialement responsable?
Pour ce qui est des parties prenantes internes, d'une part les tensions
entre conseil d'administration et dirigeants existent tant dans l'entreprise
paritaire que dans la société de capitaux, même si
elles n'empruntent pas les mêmes formes ; d'autre part les syndicats
et les élus du personnel de l'entreprise paritaire n'ont pas nécessairement
-c'est un euphémisme- la même vision de l'avenir du groupe,
notamment en matière de rapprochement, de rationalisation des structures
et de croissance externe, que les représentants syndicaux qui siègent
au conseil.
L'impact sur les parties prenantes externes comme les fournisseurs, les
bassins d'emploi ou l'environnement écologique sont de même
nature pour une entreprise paritaire que pour une entreprise d'économie
sociale, une administration ou une société à but
lucratif : consommation de fluide, salaires distribués, bâtiments,
papier et fournitures informatiques, transports et déplacements
ne sont pas d'essence différente selon la gouvernance de l'organisation.
La façon d'aborder ces externalités peut l'être.
Paritarisme
européen
Le paritarisme dans la protection sociale n'est nullement une spécificité
française et les institutions paritaires existent dans de nombreux
pays d'Europe, notamment dans les régimes coordonnés de
retraite, les fonds de pension, l'assurance santé et la prévoyance.
Par exemple, on l'ignore souvent mais en Suisse, depuis une génération,
les fonds de pension sont obligatoires et obligatoirement paritaires.
Dans l'Union européenne, l'Association Européenne des
Institutions Paritaires AEIP (créée en 1996) promeut
l'idée que les partenaires sociaux devraient pouvoir créer
une institution paritaire européenne de protection sociale (IPEPS)
pour gérer les couvertures collectives qui se situent en dehors
et au-delà des régimes de Sécurité Sociale.
L'IPEPS permettrait "de répondre aux besoins croissants des
secteurs professionnels et des groupes multinationaux en matière
de protection sociale transfrontalière dans le cadre de la mobilité
des personnes et des services" et à "la nécessité
de mettre en œuvre, au niveau européen, des mécanismes
de solidarité pour la réalisation d'une mission sociale
d'intérêt général justifiant l'intervention
des partenaires sociaux."
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Les sites de ceux qu'on cite
Le Grenelle de l'environnement:
http://www.legrenelle-environnement.gouv.fr/
L'institut Français des Administrateurs: http://www.ifa-asso.com
Groupe Médéric: http://www.mederic.fr
et www.mederic.com
Groupe Agrica: http://www.groupagrica.com
et www.agrica.fr
Groupe AG2R: http://www.ag2r.com
Assedic Midi-Pyrénées:
http://www.anpe.fr/region/midi_pyrenees
UNCANSS: http://www.ucanss.fr
Association Européenne des Institutions Paritaires: http://www.aeip.net
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