La société à mission est une qualité juridique qu’une société peut adopter, quelle que soit sa forme : société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, société anonyme ou autre société commerciale concernée par le dispositif. Elle ne remplace donc pas les statuts propres à la forme choisie et ne crée pas une nouvelle catégorie de société.
Le régime résulte de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et notamment des articles 1833 et 1835 du Code civil ainsi que de l’article L. 210-10 du Code de commerce. Une société peut inscrire une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts sans devenir automatiquement société à mission. La qualité de société à mission suppose des conditions supplémentaires, ainsi qu’un mécanisme de suivi et de vérification.
Cette distinction est essentielle pour éviter une présentation trop générale de la démarche. Une entreprise peut avoir une activité responsable, publier une charte ou définir une raison d’être sans bénéficier de cette qualité. À l’inverse, une société à mission doit pouvoir démontrer que ses engagements sont intégrés à son fonctionnement juridique et qu’ils font l’objet d’un contrôle organisé.
L’article L. 210-10 du Code de commerce prévoit plusieurs exigences cumulatives. La société doit notamment :
La société doit aussi déclarer sa qualité au greffe compétent afin que cette mention soit portée au Registre national des entreprises. La formalité est effectuée par l’intermédiaire du guichet unique des formalités des entreprises. Les pièces et modalités peuvent varier selon la situation de la société et les évolutions réglementaires. Il convient donc de vérifier les exigences applicables au moment du dépôt.
La décision d’adopter la qualité de société à mission relève de l’organe compétent selon la forme sociale et les statuts. Dans de nombreux cas, une modification statutaire doit être approuvée par les associés ou les actionnaires. Le procès-verbal, les statuts mis à jour et les formalités de publicité doivent être préparés avec soin.
La raison d’être exprime le sens durable que la société entend donner à son activité. Elle figure dans les statuts et doit rester cohérente avec le modèle économique réel. Une formulation trop vague, comme contribuer à un avenir meilleur, est difficile à contrôler et apporte peu de valeur juridique ou managériale.
Les objectifs sociaux et environnementaux traduisent cette orientation en engagements que la société peut suivre. Ils doivent être liés à l’activité et formulés de manière suffisamment précise pour permettre une appréciation. Il ne s’agit pas nécessairement de promettre un résultat absolu, mais de définir une trajectoire et des actions évaluables.
Les indicateurs ne sont pas toujours imposés par un modèle unique. Ils sont cependant indispensables en pratique. Ils permettent au comité de mission et à l’OTI d’examiner les moyens engagés, les résultats obtenus et les éventuels écarts. Un bon objectif répond à plusieurs questions :
Par exemple, un objectif portant sur la réduction des déchets doit préciser le périmètre de mesure, la période de référence, la méthode de calcul et les actions prévues. Sans ces éléments, une baisse apparente peut provenir d’un changement de périmètre plutôt que d’une amélioration réelle.
La rédaction devrait commencer par un diagnostic de l’activité, et non par une formule publicitaire. Il est utile d’identifier les effets positifs recherchés, les effets négatifs à réduire et les parties prenantes directement concernées. Cette analyse peut être conduite avec les dirigeants, les salariés, les associés et, lorsque cela est pertinent, des représentants des clients ou des fournisseurs.
Une démarche en cinq étapes permet de limiter les formulations imprécises :
La raison d’être n’a pas vocation à détailler toutes les actions opérationnelles. Elle doit rester suffisamment stable pour guider les décisions dans le temps. Les objectifs, les indicateurs et le calendrier peuvent être plus précis dans les statuts, dans une feuille de route ou dans un document de suivi approuvé par la gouvernance, à condition que l’ensemble reste cohérent avec les engagements statutaires.
Une attention particulière doit être portée aux termes vérifiables. Les expressions comme respectueux de la planète, inclusif ou éthique peuvent avoir un sens différent selon les lecteurs. Elles doivent être précisées par des objectifs concrets, sans quoi elles peuvent fragiliser la crédibilité de la démarche et exposer la société à des critiques sur la réalité de ses allégations.
Le comité de mission est chargé du suivi de l’exécution de la mission. Il ne se substitue ni aux associés, ni au conseil d’administration, ni au président, ni au directeur général. Il observe la trajectoire, examine les actions engagées et formule des recommandations. Il peut aussi demander des informations utiles et présenter un rapport joint au rapport de gestion, selon les règles applicables à la société.
Le comité doit être distinct des organes sociaux. Cette exigence vise à créer un espace de suivi spécifique, même si sa composition doit rester adaptée à la taille de l’entreprise. Les statuts doivent préciser les modalités de fonctionnement : nombre de membres, durée des mandats, fréquence des réunions, convocation, accès aux informations, règles de vote et présentation des travaux.
Dans les sociétés employant moins de 50 salariés, le Code de commerce prévoit une possibilité d’aménagement permettant de confier le suivi à un référent de mission, qui peut être un salarié. Cette option ne dispense pas la société de définir clairement la mission, de documenter les travaux et de respecter les règles de vérification par un OTI. Le seuil d’effectif et les modalités exactes doivent être contrôlés au regard des textes en vigueur.
Pour être utile, le comité doit éviter deux écueils. Le premier consiste à devenir une instance purement consultative qui ne reçoit aucune donnée fiable. Le second consiste à reproduire les décisions de la direction sans distance suffisante. Un calendrier annuel, un tableau de bord et des comptes rendus conservés permettent de matérialiser son travail.
La qualité de société à mission repose aussi sur une vérification externe. L’organisme tiers indépendant examine l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans les statuts. Il ne certifie pas nécessairement la performance globale de la société et ne garantit pas que tous les objectifs sont atteints. Son travail porte sur la réalité de la mission, les moyens de suivi et les éléments permettant d’apprécier la progression.
La vérification intervient selon une périodicité fixée par les textes. Le Code de commerce prévoit notamment une première vérification dans un délai déterminé à compter de la déclaration de la qualité de société à mission, puis des vérifications périodiques. Des règles particulières existent pour certaines sociétés de moins de 50 salariés. La société doit vérifier les délais qui lui sont applicables avec son conseil juridique ou l’OTI choisi.
L’OTI examine généralement :
La préparation ne doit pas commencer quelques semaines avant le contrôle. Il est préférable de conserver les décisions, procès-verbaux, feuilles de route, données sources, comptes rendus et justificatifs au fil de l’année. Un indicateur non documenté ou modifié sans explication sera difficile à interpréter.
| Élément suivi | Question à documenter | Preuves utiles |
|---|---|---|
| Objectif | Que cherche précisément à atteindre la société ? | Statuts, feuille de route, décision de gouvernance |
| Indicateur | Comment le progrès est-il mesuré ? | Méthode de calcul, données sources, historique |
| Responsable | Qui collecte et vérifie l’information ? | Fiche de responsabilité, calendrier interne |
| Action | Quelles mesures ont été prises ? | Contrats, procédures, bilans, comptes rendus |
| Résultat | Quel écart existe entre la cible et la situation observée ? | Tableau de bord, analyse des écarts, décisions correctives |
Ce tableau n’est pas un formulaire réglementaire unique. Il constitue un outil de gestion destiné à rendre les engagements lisibles. Chaque objectif peut être associé à une situation de départ, une cible, une échéance, un responsable et une règle d’alerte. Une société qui ne peut pas atteindre une cible devrait documenter la cause de l’écart, les conséquences et les mesures correctives envisagées.
Le suivi doit aussi distinguer les actions réalisées des résultats obtenus. Former des salariés, modifier un emballage ou sélectionner un nouveau fournisseur sont des actions. Leur effet sur les pratiques, les consommations ou les conditions de travail relève du résultat. Cette distinction évite de présenter un programme d’actions comme une preuve suffisante d’impact.
Une société qui adopte cette qualité doit accomplir les formalités de modification statutaire et de déclaration prévues par les règles applicables. La mention de société à mission doit pouvoir être portée dans les registres légaux à partir des informations déclarées. Les dirigeants doivent également s’assurer que les documents commerciaux et institutionnels ne présentent pas une mission plus large que celle inscrite dans les statuts.
La communication doit rester proportionnée aux preuves disponibles. Il est préférable de décrire un objectif, une méthode et un état d’avancement plutôt que d’employer une formule générale laissant croire que tous les problèmes sont résolus. Cette prudence concerne les sites commerciaux, les rapports, les supports de recrutement et les réponses aux appels d’offres.
Lorsque les conditions légales ne sont plus respectées, le président du tribunal peut être saisi afin de faire supprimer la mention de société à mission des registres, selon les règles du Code de commerce. La société peut également subir une perte de confiance, des contestations de la part de ses parties prenantes ou des difficultés liées à une communication jugée trompeuse. La qualité doit donc être traitée comme un engagement de gouvernance, et non comme un simple signe distinctif.
Les aspects juridiques, sociaux, fiscaux et financiers doivent être examinés avec un professionnel compétent. Le présent article fournit des repères généraux et ne remplace pas une consultation adaptée à la forme sociale, à l’effectif et à l’activité de chaque société.
La qualité de société à mission concerne une société dotée de la personnalité morale et relevant du régime prévu par le Code de commerce. Une entreprise individuelle ne peut pas adopter cette qualité sous cette forme. Elle peut toutefois formaliser une raison d’être ou des engagements responsables par d’autres moyens.
La réglementation porte sur l’exécution et le suivi des objectifs, pas sur une obligation générale de réussite immédiate. Une trajectoire réaliste, des actions documentées et une analyse transparente des écarts sont nécessaires. Un objectif non atteint doit être expliqué et, si nécessaire, révisé selon les procédures applicables.
Non. Il suit l’exécution de la mission et rend compte de ses observations. Les pouvoirs de direction et les décisions sociales restent exercés par les organes compétents selon la loi et les statuts.
Oui, en principe, puisque la raison d’être, les objectifs sociaux et environnementaux et les modalités de suivi doivent être inscrits dans les statuts. La décision et la majorité requises dépendent de la forme sociale et des statuts existants.
L’OTI vérifie l’exécution de la mission à partir des objectifs statutaires, des données disponibles et du fonctionnement du dispositif de suivi. Il ne remplace ni la direction, ni le comité de mission, ni les conseils juridiques de la société.